LOI de 2005
Depuis le 11 février 2005 une nouvelle loi est passée « sur l’intégration et l’égalité des chances ».
La langue des signes fait partie des 40 langues Européennes, on peut la prendre comme option au BAC.
Accessibilité
Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.
